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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit
Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...
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Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
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Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !
Julien Zavaro | 09/10/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de...
intérêts de retard, pénalités, retards de paiement, taux d’intérêt légal


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